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Conciliatrice de justice

Permanences :

La conciliatrice, Mme MORLANNE, assure ses permanences en mairie tous les 1ers vendredis du mois de 10h à 12h sur rendez-vous depuis janvier 2016. Contact au 05 59 83 29 50

Quel est son champ de compétences :

La conciliatrice règle les litiges entre 2 personnes physiques ou morales tels que troubles de voisinage, différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, créances impayées, malfaçons de travaux, difficultés à faire exécuter un contrat.
Sont exclus : les questions pénales, les affaires liées à l’état-civil, au droit de la famille, les litiges avec l’administration et les conflits concernant le droit du travail.